Une fratrie est venu me solliciter pour savoir si j’avais une solution de financement de droits successoraux.
Avant de procéder à la découverte de leur situation et à la définition de leur besoin, je leur ai expliqué qu’avant d’envisager un financement bancaire, l’administration fiscale prévoyait des solutions dans leur cas que j’expliquerai dans un second temps.
Car pour les clients, être débiteurs de l’administration fiscale était psychologiquement plus stressant que d’emprunter auprès d’une banque. Mais surtout qu’ils n’avaient pas la capacité à rembourser la dette par amortissement.
Une solution bancaire proposée :
Les droits de succession à payer s’élèvent à 115 000 € chacun. N’ayant pas d’épargne disponible ou la capacité financière à emprunter en amortissable une telle somme, la solution proposée est la suivante :
- 4 prêts in fine à chacun des frères et sœurs.
- Montant 120 000 € inclus frais liés au financement.
- Durée choisie : 60 mois (possible 96 mois maxi)
- Taux nominal : 3,80 %
- Échéance mensuelle d’intérêts : 395,83 €
- Caution hypothécaire de chacun des frères et sœurs
- Garantie hypothécaire rang 1 sur un des biens de l’actif successoral mis en vente d’ici 60 mois pour solder le capital (96 mois si l’option maxi avait été demandée).
- AUCUN changement de banque demandé, les clients restent dans leur banque respective.
Le délai de paiement proposé par l’Administration Fiscale
Normalement, les droits de succession sont payables a l’administration fiscale en lui versant une somme d’argent. Faute de liquidités disponibles, les héritiers peuvent demander une facilité de paiement, sous la forme d’un fractionnement ou d’un différé de versement des sommes dues.
Ce fractionnement est d’autant plus utile si la succession ne procure pas les liquidités suffisantes pour régler les droits et que les héritiers n’ont pas les moyens d’effectuer ce paiement avec leurs propres épargne.
Cette demande de fractionnement des droits de succession, à laquelle le fisc n’accède qu’à condition d’apporter des garanties suffisantes, doit être signifiée lors du dépôt de la déclaration de succession.
En pratique, le fractionnement va aboutir à un paiement en plusieurs versements réguliers (jamais effectués à plus de six mois d’intervalle) sur une durée de cinq ans renouvelable (dans certaines conditions) et qui donnera lieu au paiement d’un intérêt, qui est égal au taux moyen des crédits immobiliers (équivalent au taux proposés sur les maturités dix et vingt ans).
Quant aux garanties demandées, elles sont :
- Une prise d’hypothèque sur un bien immobilier détenu par les héritiers, ou depuis 2005, sur un bien provenant de la succession.
- Le nantissement d’une assurance vie
- D’une caution personnelle agrée par le contribuable du Trésor Public
Pour la mise en place de solution proposée par le Trésor Public, rapprochez vous de l’agence la plus proche de chez vous, ils sauront prendre le temps de vous expliquer les solutions et la procédure à suivre.
La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée du prêt et majorer le coût total du crédit. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Adresse e.pitou@lecoachfinancier.eu
Pour une simulation personnalisée, merci de remplir le formulaire ici, ou de me contacter
